Etat civil

Vous avez besoin de copies intégrales d'actes d'Etat Civil ?

Les copies intégrales d’actes d’Etat Civil sont délivrées seulement dans les communes où l’événement a été enregistré. Seul l’acte de décès est enregistré, donc délivrable, dans deux mairies différentes : la mairie du lieu de décès et la mairie du domicile du défunt.
 
Les copies intégrales ou les extraits avec filiation des actes de naissances et mariages ne sont délivrés qu’aux intéressés majeurs, aux ascendants et descendants directs sur présentation d’une pièce d’identité. La demande peut se faire par courrier à Mairie de Aubord, Place de la Mairie 30620 Aubord ou par internet à accueil2@aubord.fr avec les informations concernant les parents : nom et prénoms.
Les copies intégrales des actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.

 
Vous souhaitez vous marier ?

Vous devez retirer un dossier à la Mairie où le mariage sera célébré :
       ► L’un des deux futurs époux doit être domicilié dans la commune
       ► Vous devrez fournir diverses pièces dont la liste vous sera communiquée au moment du retrait du dossier avec les explications nécessaires, en mairie de Aubord, au service accueil.
Vous choisirez la date et l’heure de la cérémonie lors du dépôt du dossier complet : la présence des deux futurs époux est indispensable à ce moment-là.
 En savoir plus sur service-public.fr

 
Vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Se pacser : Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Effets d'un Pacs : Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Modifier un Pacs : Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. La modification du Pacs prend effet entre les partenaires quand les formalités d'enregistrement ont été accomplies.
Dissoudre un Pacs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Pour accéder aux formulaires en ligne à compléter avant prise de rendez vous en mairie et pour les réponses à toutes vos questions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Une fois les formulaires complétés et les documents rassemblés, vous pouvez prendre rendez vous en mairie de Aubord au 04 66 71 12 65 auprès de Mme Lombard Valérie ou de Mme Angelloz Sandrine qui vous proposerons une date.

Vous êtes intéressé par le baptême civil ?
De quoi s’agit-il ?
Le baptême républicain (ou baptême civil) se pratique à la mairie et permet de célébrer la naissance d’un enfant en dehors de toute référence religieuse.
Quelle est sa valeur juridique ?
Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement est symbolique et moral, d’ordre purement privé. Les certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
Comment faire ?
Pour organiser un baptême civil il faut contacter la mairie. Cette cérémonie est gratuite.
Pour réaliser le dossier, il faut fournir les documents suivants :
·       livret de famille
·       acte de naissance de l’enfant (moins de 3 mois)
·       justificatif de domicile
·     pièce d’identité de chaque parent et de chaque parrain et marraine (si l’adresse du parrain et de la marraine diffère de celle indiquée sur la pièce d’identité, veuillez noter leur adresse actuelle)
 
Une rencontre préalable entre le service de l’état civil et les parents est organisée afin d’expliquer le déroulement de la cérémonie.
Plus de précisions auprès du service accueil au 04 66 71 12 65.

 
Duplicata de livret de famille
De quoi s’agit-il ?

 Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré. Cette démarche est gratuite, mais peut devenir payante à partir du 3ème livret (si une décision du conseil municipal le prévoit).
Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

 
Comment faire ?
 La demande d’un duplicata de livret de famille est à déposer en mairie. Pour cela, il faut remplir la demande de livret de famille Voir PDF
Il faut également fournir :
·       justificatif de l’identité du demandeur (qui doit être l’un des titulaires du livret)
·       justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone)
·       informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).

Sous quel délai ?

Le délai entre la demande et la remise du duplicata varie en fonction du nombre d’actes à inscrire sur le livret. Le retrait par un des titulaires du premier livret est effectué sur présentation d’
une pièce d’identité auprès de la mairie.
Pour plus de précisions, contacter le service accueil au 04 66 71 12 65

 
Reconnaissance anticipée de naissance
Cette procédure permet aux futurs parents, non mariés, de venir reconnaître leur enfant avant sa naissance.
Pour cela, les parents doivent venir en mairie, au service Etat Civil, et présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile, afin de faire établir cet acte.
 
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, et doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Comment faire ?
La déclaration de naissance doit se faire en mairie. L’acte de naissance est alors immédiatement rédigé par un officier d’état civil.
Les pièces à fournir sont :
 
·       Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
·       Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
·       Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
·       Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
·       Carte d’identité des parents
·       Livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

Quelles conséquences pour une déclaration hors délai ?
Si la déclaration n’est pas réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. Des sanctions civile et pénales sont encourues.
 En savoir plus sur service-public.fr
 
Recensement citoyen
 
De quoi s’agit-il ?
 Tout jeune Français de 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser :
·       auprès de la mairie de son domicile,
·       ou auprès de la mairie de la commune où est situé l’organisme auprès duquel il a fait élection de domicile.
 
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Il doit être effectué dans les 3 mois qui suivent l’anniversaire. Si le délai de 3 mois est dépassé, le jeune peut toujours faire régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en suivant les même démarches.
 
Comment faire ?
La personne doit se rendre en mairie avec les documents suivants :
 
·       Carte nationale d’identité ou passeport valide
·       Livret de famille
·       Justificatif de domicile
 
Cas particuliers
Tout jeune titulaire d’une carte d’invalidité à 80% minimum peut demander à être exempté de la JDC en fournissant dès le recensement une photocopie de sa carte.
Tout jeune atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante peut également demander à être exempté de la JDC dès le recensement. Un certificat médical lui sera demandé ultérieurement lors de l’examen de sa demande.
Plus de précisions auprès du service accueil au 04 66 71 12 65
 
Procédure simplifiée de changement de nom de famille
 
Vous voulez changer de nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) pour prendre un nom issu de votre filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.
A noter : chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.
Ce lien vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
 
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
 
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.
 
Passeport : effectuer une première demande ou une demande de renouvellement. Pré-demande en ligne
Demande dans une mairie équipée : voir carte des mairies du Gard https://www.gard.gouv.fr/Demarches/Passeport-et-Visa/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Le passeport est un document d’identité et de voyage. Le passeport a une durée de validité de 10 ans pour une personne majeure et 5 ans pour une personne mineure. Le coût du passeport au 13 juillet 2022 est de 86 euros en timbre électronique pour les personnes majeures, 42€ pour les mineurs entre 15 et 18 ans, et 17€ pour les moins de 15 ans.
 
Pré-demande pour une demande de 1er passeport (Service en ligne) ou un renouvellement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42946
Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect : Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem.
Il faut renseigner certains éléments concernant votre identité et celle de vos parents.
Conservez le n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).
Il faut ensuite vous rendre dans une mairie équipée, la mairie de Aubord ne peut pas délivrer de passeport ou de carte d’identité.  Les mairies équipées voisines d’Aubord sont celles de Milhaud, Vauvert, Nîmes, Saint Gilles…pour finaliser la demande avec les documents justificatifs.
La mairie récupérera vos données grâce au n° de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.

Carte nationale d’identité : effectuer une première demande ou une demande de renouvellement. Pré-demande en ligne
Demande dans une mairie équipée : voir carte des mairies du Gard pdf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
Pour demander une carte nationale d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S'il s'agit d'une nouvelle carte d'identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.
La mairie de Aubord ne peut pas délivrer de passeport ou de carte d’identité.  Les mairies équipées voisines d’Aubord sont celles de Milhaud, Vauvert, Nîmes, Saint Gilles…
Pour le passeport ou la carte d’identité, la présence du mineur est obligatoire au dépôt du dossier quel que soit son âge. Pour le retrait la présence du mineur est obligatoire à partir de 12 ans.
 
Déclaration de décès
 
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation (hors weekend et jours fériés).
Comment faire ?
En cas de décès à domicile, les proches doivent réaliser la déclaration de décès. Les pompes funèbres peuvent faire la déclaration de décès.
En cas de décès à l’hôpital ou en maison de retraite, c’est à l’établissement de se charger de la déclaration de décès.
En cas de décès sur la voie publique, la personne possédant les renseignements exacts et complets sur l’état civil du défunt doit faire la déclaration de décès. Selon la situation, les forces de l’ordre peuvent également se charger de la déclaration de décès.
Quels éléments fournir pour le dossier ?
Pour déposer le dossier, il faut se rendre en mairie avec les documents suivants :
·       Pièce d’identité
·       Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
·       Tout document concernant l’identité du défunt : livret de famille, carte nationale d’identité, ou acte de naissance.
Pour plus d’informations et de précisions, contacter le service accueil au 04 66 71 12 65
 
Concession funéraire
De quoi s’agit-il ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). Elle peut également prendre la forme d’un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d’un columbarium. L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Il existe différents types de concession :
·       individuelle : réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise
·       collective : réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession
·       familiale : réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille
Plusieurs durées de concession peuvent être accordées :
·       trentenaire : 30 ans
·       cinquantenaire : 50 ans
Comment faire pour acheter ou renouveler une concession ?
Pour acheter ou renouveler une concession funéraire ou un espace de columbarium, la demande d’acquisition se fait directement auprès de la mairie. Le prix pour l’achat ou le renouvellement, fixé par le conseil municipal, est indiqué lors de la prise de contact avec la mairie.
La demande de renouvellement doit se faire dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession et le montant à payer est celui en vigueur.
Pour réaliser cette demande, s’adresser au service accueil au 04 66 71 12 65
 
Certificat d’Hérédité
Pour obtenir un certificat d'hérédité, il faut se rendre à la mairie dont dépend le domicile du défunt ou son lieu de décès. L’héritier peut également se rendre dans la mairie dont dépend son domicile. Cette démarche est gratuite.
Selon les communes, des pièces justificatives supplémentaires peuvent être demandées.
Voici les documents principaux à fournir concernant le demandeur :
·       le livret de famille ;
·       une pièce d’identité ;
·       des courriers ou documents spécifiques aux démarches qui nécessitent la présentation d’un certificat d’hérédité ;
·       des courriers ou tout autre document où sont mentionnées les sommes à verser à l’héritier ;
·       un justificatif de domicile.
Voici les documents principaux à fournir concernant le défunt :
un acte de décès ;
le livret de famille ;
la pièce d’identité ;
un acte de naissance.
Le certificat d’hérédité, peut-il être refusé par la mairie ?
Depuis la loi du 16 février 2015 et l’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier, certaines communes ne délivrent plus de certificat d’hérédité. Selon le montant de la succession, il peut être remplacé par d’autres documents comme une attestation d’hérédité ou un acte de notoriété héréditaire.
Voici des motifs qui font l’objet d’un refus :
lorsque l'héritier est mineur ;
si la demande n’est pas faite dans le cadre d’une succession simple ;
lorsqu’un jugement est en cours pour une séparation de corps ;
si la somme touchée est supérieure à 5 335,72 € ;
lorsque le défunt est de nationalité étrangère.
Attestation des héritiers ou acte de notoriété héréditaire ?
Au-delà de 5 000 €, le demandeur s’adresse à un notaire qui établit un acte de notoriété héréditaire. L’établissement du document coûte 69,23 € TTC. Dans le cas d’un changement de titulaire de carte grise par exemple, l’acte de notoriété héréditaire permet de justifier la qualité d’héritier.
Si le montant est inférieur à 5 000 €, le certificat d’hérédité est remplacé par une attestation des héritiers. Elle est signée par l’ensemble des héritiers. Elle autorise le porteur du document à récupérer la somme restante sur le compte bancaire du défunt, mais également à le clôturer. Ce document permet aussi d'obtenir le droit de débit sur le solde des comptes bancaires du défunt pour régler les frais funéraires ou les dernières dettes par exemple.
Sur une attestation des héritiers, on indique les éléments suivants :
l’absence de testament ;
l’absence de contrat de mariage ;
l’absence d’autres héritiers ;
l’absence de procès ou de contestation en cours par l’un des héritiers ;
et que la succession ne comprend pas de bien immobilier.
En plus de l’attestation des héritiers, l’établissement bancaire du défunt peut demander des justificatifs supplémentaires :
un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés ;
un extrait d'acte de naissance du porte-fort ;
les extraits d'acte de naissance des ayants droit mentionnés ;
un extrait d'acte de naissance du défunt ;
la copie intégrale de l’acte de décès.
L’interrogation du fichier des testaments (FCDDV) coûte 18 € en métropole, 16,28 € dans les DOM et 15 € depuis l’étranger.
Pour toutes situation plus complexe, il est demandé à l’usager de se rapprocher d’un notaire ou bien d’utiliser l’attestation des héritiers.