SVE – Service Web pour le dépôt des demandes d’urbanisme

La Communauté de Communes de Petite Camargue (CCPC) a un service web pour le dépôt des demandes d’urbanisme. La plateforme NETSVE, un téléservice gratuit qui permet de faciliter vos démarches d’urbanisme sur le territoire de la CCPC.
Vous pouvez deposez vos différentes demandes :
déclaration préalable de travaux (DP)
permis de construire (PC)
permis de construire maison individuelle (PCMI)
permis d’aménager (PA)
permis de démolir (PD)
certificat d’urbanisme (CUa et CUb)
déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ainsi que les cessions et les acquisitions de biens.

Consulter le cadastre en ligne

Le cadastre en ligne avec le SIG (Système d’Information Géographique)
Développé par le Pays Vidourle Camargue, en partenariat avec la Communauté de Communes de Petite Camargue, un serveur cartographique à l’échelle du Pays propose la libre consultation :
-         Des cadastres de l’année courante
-         Des plans locaux d’Urbanisme (PLU, POS) et leurs règlements de la cartographie
-         De la photographie aérienne
-         Etc.
Consultez le Système d'Information Géographique

Obtenir un relevé cadastral

De quoi s’agit-il ?
La documentation cadastrale est l’ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.
Elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière…).
Cette documentation comprend notamment :
 ·         le plan cadastral composé d’un tableau présentant le territoire d’une commune et sa division en sections, de feuilles parcellaires sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles sans indication nominative des propriétaires. Ces documents sont accessibles à tous ;
·         la matrice cadastrale, dont sont issus les relevés de propriété (également appelés extraits de matrice), qui indique notamment l’identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant situées dans la commune. Un extrait de la matrice cadastrale peut être communiqué uniquement au propriétaire du bien immobilier (ou à son mandataire agissant en son nom).
Comment faire ?
Pour obtenir un relevé cadastral il faut faire une demande par courriel avec les références cadastrales des parcelles. Le relevé cadastral envoyé par courriel est gratuit. Pour la demande d’extrait de matrice cadastrale, il faut remplir le cerfa n° 11565. Plus d’informations Service Urbanisme au 04 66 71 61 10

Obtenir les réferences cadastrales de ma parcelle

De quoi s’agit-il ?
La documentation cadastrale est l’ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.
Comment faire ?
Pour obtenir les références cadastrales de votre parcelle, vous pouvez consulter le site cadastre.gouv.fr, ou envoyer un courriel à e.carrier@aubord.fr avec l’adresse de votre parcelle, votre nom et prénom, ou à défaut se présenter au service urbanisme.
Plus d’informations au 04 66 71 61 10.

Connaitre la zone applicable au PLU à ma parcelle

Pour connaître la zone du PLU (Plan Local d’Urbanisme) applicable à votre parcelle, il faut soit se rendre à l’accueil urbanisme, soit sur le géoportail de l’urbanisme ou sur le SIG (Système d’Information Géographique) de la CCPC (Communauté de Communes de Petite Camargue).

Effectuer des travaux :

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Retrouvez toutes les démarches pour les autorisations d’urbanisme sur le site service-public.fr

Taxe d'Aménagement TA 

Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ?
Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
service-public.fr

Participation pour l'assainissement collectif PAC 

La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) est une taxe instituée en 2012 dans le cadre du Code de la santé publique, pour se substituer à l'ancienne participation pour le raccordement à l'égout (PRE) qui relevait du Code de l’Urbanisme, en cas de raccordement de son installation au réseau commun des eaux usées.
La PAC est distincte de la taxe d’aménagement. Elle est directement liée au raccordement au réseau d'assainissement collectif et doit être considérée comme une redevance pour service rendu et non comme une participation d'urbanisme.