Chiens mordeurs

CHIEN MORDEUR
REGLEMENTATION

Vous êtes le propriétaire ou le détenteur d'un chien mordeur, voici vos obligations :
1 - Remplir le formulaire de declaration de morsure et le déposer en mairie au service de la
police municipale

EVALUATION COMPORTEMENTALE
2 - Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé
choisi sur une liste départementale établie  par la préfecture du Gard.
Les frais de cette évaluation sont à votre charges.
Les résultats de cette évaluation comportemantale doivent être communiqués à votre mairie
(service police municipale).
Si vous ne respecter pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière.
Il peut en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
 
SURVEILLANCE CONTRE LA RAGE
3 -Vous devez faire surveiller votre chien par une vétérinaire sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas
porteur du virus de la rage.

La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible
sur le site de votre prefecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la
protection des populations.
Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu'il soit vacciné ou non contre la rage.
Cette surveillance consiste à 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours.
Le première visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure.
La deuxième visite doit être effectuée au plus tard 7 jours après
Et la troisième  visite doit être effectuée 15 jours après.
Après la troisième visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que votre chien n'a
présenté à aucun moment de symptômes de la rage.
3 exemplaires vous sont remis
Vous devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la mairie.